Projet de réhabilitation de l’assainissement non collectif subventionné par l’Agence de l’Eau

L’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse a mis en place un subventionnement des opérations groupées de réhabilitation des assainissements autonomes dans le but d’inciter les particuliers à entreprendre ce type de travaux et ainsi réduire l’impact des installations présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l’environnement.

Ce subventionnement est porté par la Communauté de Communes Rives de Saône, qui sera le référent administratif. La Communauté de Communes est mandataire mais la maîtrise d’ouvrage reste privée. Elle est donc le référent administratif. De plus, c’est la Communauté de Communes qui perçoit les subventions avant de les transmettre aux particuliers et qui assure, avec l’aide des communes participantes, le volet « animation et coordination » du projet.

L’aide attribuée est une aide forfaitaire globale pour les études à la parcelle, les travaux et les deux contrôles de conformité réalisés par la SDEI (contrôle de la conception et l’implantation des ouvrages et contrôle de réalisation des installations). Son montant est de 3000 € par installation éligible et réhabilitée. Dans le cas où la dépense du particulier est inférieure au montant du forfait, l’aide est plafonnée au montant de la dépense. Cette règle de plafonnement s’effectue sur le montant de la dépense TTC sauf si le bénéficiaire récupère la TVA. Si n habitations sont regroupées sur une même installation, le forfait est appliqué n fois. Idem pour un immeuble comportant n appartements. Dans ces cas de regroupements, l’aide de l’Agence est plafonnée à 3 forfaits, soit 9000€.

Les conditions d’éligibilités sont les suivantes :

  • l’habitation doit dater d’avant 1996
  • le dispositif doit avoir été classé comme « défavorable » ou « favorable avec réserve » nécessitant des travaux.

Il est impératif de ne commencer aucuns travaux ni même études de sol avant que l’Agence de l’Eau ait donné son autorisation et que la Communauté de Communes en ait informé les habitants participants au projet.

Quelques précisions :

  • Des études de sol à la parcelle sont exigées pour ce projet même si une étude de sol a été réalisée à l’échelle de la commune pour le zonage d’assainissement ou autre,
  • Dans le calcul du montant de la subvention sont compris les coûts de l’étude à la parcelle, des travaux et des contrôles de conformité,
  • Un propriétaire possédant plusieurs habitations éligibles peut faire une demande de subvention pour chacune d’entre-elles,
  • Les habitations datant d’avant 1996 qui n’ont pas été contrôlées et qui n’ont pas de système d’assainissement autonome peuvent tout de même prétendre à cette subvention à condition de présenter une attestation sur l’honneur du maire de la commune confirmant la situation,
  • Les petites activités économiques telles que des auberges, chambres d’hôtes, hôtels,… répondant aux conditions de la subvention sont aussi éligibles. Mais seule la partie eaux usées domestiques est prise en compte.