Quelles sont les démarches à suivre auprès de la SDEI lors de création ou de la réhabilitation d’un ANC ?

 

Lorsqu’il est envisagé de réaliser des travaux d’assainissement non collectif, que ce soit dans le cadre d’une demande d’urbanisme ou d’une réhabilitation, il faut prendre contact avec le service public d’assainissement non collectif (SPANC) délégué à la SDEI. Numéro vert SPANC

Le contrôle de la conception et l’implantation des ouvrages

Suite au contact avec la SDEI, un dossier d’assainissement non collectif est remis. Celui-ci comprend :

-          Un formulaire à remplir

-          Une liste de pièces à fournir

-          Une information sur la réglementation applicable

-          Une notice technique sur l’assainissement non collectif

Ce dossier doit alors être rempli et renseigné à partir des documents disponibles en mairie (P.O.S., P.L.U., zonage d’assainissement,….) et à l’aide d’étude de faisabilité et de filière. Il doit ensuite être retourné à la SDEI en trois exemplaires et composé des pièces suivantes :

 

Cas particulier : dans le cas où l’installation concerne un immeuble autre qu’une maison d’habitation individuelle (ensemble immobilier ou installation diverse rejetant des eaux usées domestiques), le particulier doit réaliser une étude particulière destinée à justifier la conception, l’implantation, les dimensions, les caractéristiques, les conditions de réalisation et d’entretien des dispositifs techniques retenus ainsi que le choix du mode et du lieu de rejet (article 14 de l’arrêté du 6 mai 1996). Ce rapport est retourné à la SDEI.

Une fois le dossier reçu par la SDEI, il est instruit et deux cas de figure existent :

 

Le contrôle de réalisation des installations

Il est nécessaire de prendre à nouveau contact avec la SDEI, dans les meilleurs délais et avec un préavis minimum de 15 jours avant le début des travaux de réalisation du système d’assainissement non collectif, afin de communiquer le nom et les coordonnées de l’entrepreneur qui réalisera les travaux. La SDEI convient alors, avec cet entrepreneur, des conditions d’organisation du contrôle qui se déroulera tout au long des phases de travaux (avec deux étapes minimum à savoir la réunion de début de chantier, et la visite de contrôle de bonne exécution avant le remblaiement des ouvrages). La bonne implantation et la bonne exécution des ouvrages (y compris les ventilations) sont contrôlées avant remblaiement.   Le propriétaire doit informer la SDEI de l’état d’avancement des travaux afin que celle-ci puisse contrôler leur bonne exécution, par visite sur place. Le propriétaire ne peut faire remblayer tant que le contrôle de bonne exécution n’a pas été réalisé, sauf autorisation expresse du service.

Ce contrôle a pour objet de vérifier que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet du particulier validé par la SDEI. Il porte notamment sur le type de dispositif installé, son implantation, ses dimensions, la mise en œuvre des différents éléments de collecte des eaux usées, de prétraitement, de traitement et, le cas échéant, d’évacuation des eaux traitées, et sur la bonne exécution des travaux.

Afin d’assurer un contrôle efficace, la SDEI pourra demander le dégagement des dispositifs qui auront été recouverts. A l’issue de ce contrôle, la SDEI formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves, ou défavorable. Dans ces deux derniers cas, l’avis est expressément motivé.

L’avis de la SDEI est adressé au propriétaire des ouvrages. Si cet avis comporte des réserves ou s’il est défavorable, la SDEI invite le propriétaire à faire les travaux nécessaires pour rendre les ouvrages conformes à la réglementation applicable.

Droits d’accès des agents du SPANC au dispositif

Les agents de la SDEI ont accès aux propriétés privées pour assurer les contrôles. Cet accès doit être précédé d’un avis préalable de visite notifié au propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, à l’occupant des lieux dans un délai raisonnable (environ 15 jours). L’usager doit faciliter l’accès de ses installations aux agents de la SDEI (notamment en sachant où se trouve les différents regards, les différentes parties du dispositif d’assainissement,…) et être présent ou représenté lors de toute intervention du service. Au cas où il s’opposerait à cet accès pour une opération de contrôle technique, les agents de la SDEI relèveront l’impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d’effectuer leur contrôle et transmettront le dossier au maire de la commune concernée pour suite à donner.

Pour avoir plus de détail, il est possible de consulter le règlement du service de la SDEI.