Quelles sont les obligations et responsabilités des particuliers ?

 

Tout propriétaire d’un immeuble, existant ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu de l’équiper d’une installation d’assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées, à l’exclusion des eaux pluviales.

Il est également responsable du bon fonctionnement des ouvrages afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles et la salubrité publique. A cet effet, seules les eaux domestiques sont admises dans les ouvrages d’assainissement non collectif. Il est notamment interdit d’y déverser :

  • Les eaux pluviales,
  • Les ordures ménagères même après broyage,
  • Les huiles usagées,
  • Les hydrocarbures,
  • Les liquides corrosifs, les acides, les médicaments,
  • Les peintures,
  • Les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions.

Le bon fonctionnement des ouvrages impose également à l’usager :

  • De maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicules, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes,
  • D’éloigner tout arbre et plantation des dispositifs d’assainissements non collectifs,
  • De maintenir perméable à l’air et à l’eau la surface de ces dispositifs (notamment en s’abstenant de toute construction ou revêtement étanche au-dessus des ouvrages),
  • De conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards,
  • D’assurer régulièrement les opérations d’entretien.

En ce qui concerne l’entretien des ouvrages, l’utilisateur du dispositif doit le réaliser de manière à assurer :

  • Le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation, et dans le cas où la filière le prévoit, les dispositifs de dégraissage,
  • Le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration,
  • L’accumulation normale des boues et des flottants à l’intérieur de la fosse.
  • Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle.

Les installations des ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire.

Le particulier doit également permettre l’accès à leur propriété privée aux agents de la SDEI afin qu’ils réalisent le contrôle des installations.

A l’issue du contrôle par la SDEI ( vous pouvez télécharger les guides Acheteur ou vendeur d’une maison et les règles ont changé ):

  • En cas de risque environnemental et/ou sanitaire avérés, le particulier a un délai de 4 ans pour réaliser les travaux. Ce délai est ramené à 1 an en cas de vente ou acquisition d’un logement.
  • En cas de dysfonctionnement de l’installation, les réparations doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

Des arrêtés ont été publiés afin de fixer les modalités techniques et administratives de conception des installations ( Prescriptions techniques 1Prescriptions techniques 2 et Prescriptions techniques 3), de contrôle de ces installations par le SPANC (Contrôle) et d’agrément des vidangeurs (Vidangeurs).

Pour avoir plus de détail, il est possible de consulter le règlement du service du SPANC.