Liste des délibérations

Arrêt des comptes rendus du conseil sur le site internet au profit de la liste des délibérations.

Dans un souci de simplification, l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 supprime le compte rendu des séances des Conseils Communautaires (article L. 5211-1 du CGCT). Ce document, qui n’avait pas d’équivalent dans les autres catégories de collectivités territoriales (département et région), faisait en pratique doublon avec le procès-verbal.

La création d’une liste des délibérations de l’organe délibérant (une par séance)

Conformément à l’article L. 2121-25 modifié du CGCT, la liste des délibérations, examinées par le Conseil Communautaire, doit être affichée en Communauté de Communes et publiée sur le site internet dans un délai d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations par le Conseil Communautaire.