ASSAINISSEMENT COLLECTIF
o Raccordement à l’égout
Les habitations en zonage collectif implantées sur notre territoire doivent impérativement être raccordés au réseau d’Assainissement Collectif pour assurer l’évacuation de leurs effluents. Les eaux usées ainsi récupérées sont acheminées vers les stations d’épuration pour y être épurées avant d’être rejetées au milieu naturel.
La partie privée regroupe les ouvrages amenant vos eaux usées domestiques à la partie publique du branchement. La partie publique est située sous le domaine public, elle comprend une boite de branchement de façade qui doit être visible et accessible pour le contrôle et l'entretien du branchement et une canalisation, directement raccordée à l'égout.
o Contrôle de branchement ou contrôle de conformité assainissement
Dans le cadre d’une vente immobilière, ce contrôle est rendu obligatoire par le règlement intérieur voté le 13/11/2019. Il est réalisé et facturé par le délégataire du territoire, en ayant préalablement pris rendez-vous avec un technicien (cf. rubrique contact).
En cas de conformité, le rapport est valable 3 ans ; dans le cas contraire, les travaux de mise en conformité doivent être réalisés.
o Participation Financière pour l’Assainissement Collectif (P.F.A.C)
Cliquez pour plus d'informations --> PFAC
o Forfaits puits
Raccorder sa maison à un forage est autorisé seulement si celui-ci a été déclaré auprès de la mairie via le CERFA n°13837-02
Un forfait assainissement sera appliqué sur votre facture d’eau (en fonction du nombre de personnes occupant votre foyer) permettant de financer le traitement des eaux usées rejetées.
La consommation d’eau potable via votre forage ne vous sera en revanche pas facturée.
o Tarif assainissement collectif 2020
| Brazey en Plaine |
Trouhans | Echenon Losne St Jean de Losne St Usage |
LaperrièreS/ Saône St Symphorien/ Saône |
Pouilly/ Saône |
Seurre Jallanges Trugny Chamblanc |
|
| Part délégataire | ||||||
| Abonnement | 47.51€/an | 44.48€/an | 30€/an | 123€/an | 75.57€/an | 50.96€/an |
| Consommation | 0.94€/m3 | 1.0155€/m3 | 1.10€/m3 | 1.6140€/m3 | 0.9396€/m3 | 0.7050€/m3 |
| Part collectivité | ||||||
| Abonnement | 37.00€/an | 27.20€/an | 35.42€/an | 35.42€/an | 22.30€/an | 36.11€/an |
| Consommation | 1.05€/m3 | 0.47€/m3 | 0.88€/m3 | 0.80€/m3 | 0.88€/m3 | 0.57€/m3 |
| Agence de l'eau | 0.15€/m3 | |||||
| TVA | 10% | |||||
| Prix au m3 TTC | 3.12€ | 2.46€ | 2.94€ | 4.27€ | 3.06€ | 2.37€ |
o Règlement de service
ECHENON-SAINT USAGE-ST JEAN DE LOSNE- LOSNE-
ST SYMPHORIEN SUR SAONE- LAPERRIERE SUR SAONE
SEURRE-JALLANGES-TRUGNY-CHAMBLANC
o Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement 2019
o Foire Aux Questions
Je vends ma maison, est-ce obligatoire de réaliser le contrôle de branchement assainissement ?
Si le dernier a plus de 3 ans, oui.
Le contrôle de branchement à l’assainissement collectif, dans le cadre d’une vente immobilière, est rendu obligatoire depuis le 13/11/2019, date du vote du règlement intérieur du Conseil Communautaire, sur l’ensemble du territoire communautaire.
Ce contrôle devra être réalisé par le délégataire, seul accrédité par la Communauté de communes.
Qui dois-je contacter pour réaliser le contrôle de branchement assainissement de ma maison ?
Voir carte
Je fais construire, que dois-je faire ?
Le service urbanisme de ma commune sollicite le délégataire pour avoir un avis technique. Je prends l’attache du délégataire pour demander des devis pour les travaux de raccordement de ma maison sur la partie publique (boite + branchement jusqu’à la canalisation d’assainissement
J’ai reçu une facture de 850 € à quoi cela correspond ?
Cela correspond à la Participation Financière pour l’Assainissement Collectif, appliquée suite à un nouveau branchement sur le réseau d’assainissement collectif. (voir notice explicative dans la rubrique « Participation Financière à l’Assainissement Collectif »)
J’ai un problème de bouchage, que dois-je faire ?
Je contacte mon délégataire, voir rubrique « contact »
Attention, le délégataire n’interviendra que si le problème est situé en partie publique :
Dois-je payer de l’assainissement sur ma facture alors que j’utilise un puits ?
Si l’eau de votre puits, après utilisation se déverse dans le réseau de collecte des eaux usées, vous devez contribuer à sa dépollution. La redevance d’assainissement est calculée sur une base forfaitaire selon le nombre de personnes au foyer.