ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

o   Règlement de service

Règlement

o   Tarifs 2020

  •   Contrôle périodique de votre installation par le délégataire :

               Abonnement 23.12 € HT par semestre

  •   Dans le cadre de travaux (création/réhabilitation) :

            Contrôle de conception (avis) : 138.75 € HT
            Contrôle de bonne exécution des travaux : 138.75 € HT
        

  •    Contrôle dans le cadre d’une vente : 190.13 € HT

o   Contact

Pour tout renseignement ou demande de dossier, contactez le 0977.408.408 ou sur le site internet       https://www.toutsurmoneau.fr/service-client via le formulaire de contact

o    Foire aux questions

Je vends ma maison, que dois-je faire ?

Si votre dernier contrôle a plus de 3 ans, vous devez en refaire un, en prenant rdv à la plateforme SUEZ au 0977.408.408.
Ce contrôle devra être réalisé par le délégataire, seul accrédité par la Communauté de communes.

J’ai un contrôle de prévu et je ne serai pas là.

Appelez SUEZ au 0977.408.408 pour décaler le rdv.

Je fais construire, que dois-je faire ?

Appelez SUEZ au 0977.408.408 pour demander un dossier d’instruction de demande d’installation d’un assainissement non collectif, que vous devrez compléter et renvoyer à SUEZ à l’adresse indiquée sur le dossier. 

J’ai eu un contrôle défavorable, que dois-je faire ?

Selon la priorité ci-dessous, vous devez vous mettre en conformité

Je ne suis pas aux normes, est-ce réprimandable ?

Pas immédiatement, c’est pour cela que vous avez un délai selon la priorité indiquée dans le rapport du contrôle réalisé.

Je veux réhabiliter mon installation, que dois-je faire ?

Appelez SUEZ au 0977.408.408 pour demander un dossier d’instruction de demande d’installation d’un assainissement non collectif, que vous devrez compléter et renvoyer à SUEZ à l’adresse indiquée sur le dossier.

Existe-t-il des aides pour réhabiliter ?

Il n’existe plus d’aides à ce jour.

Puis-je avoir une recommandation sur une entreprise qui fait les assainissements individuels ?

La communauté de communes n’est pas habilitée à recommander une entreprise, mais peut vous donner une liste non exhaustive d’entreprises chartées.

J’ai un souci avec mon permis de construire et/ou mon dossier ANC, puis-je voir avec vous ?

Vous pouvez appeler la plateforme SUEZ au 0977.408.408

Puis-je réaliser moi-même les travaux de mise en place de mon ANC ?

Oui, si le matériel est homologué et avec obligation de faire vérifier les travaux avant rebouchage par SUEZ.

Le dossier ANC devra avoir été validé par SUEZ en amont.

Puis-je me soustraire au contrôle de l’assainissement non collectif ?

Non, car les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée aux communes par la loi qui s’imposent donc aux particuliers. Il n’y a aucune nécessité formelle, sur le plan juridique, d’instaurer une procédure d’adhésion particulière dans la mesure où les particuliers sont usagers du service et sont par conséquent, l’objet du contrôle. Cependant, SUEZ doit informer les particuliers de son intervention au préalable.

Dois-je vidanger ma fosse ? A quelle fréquence ?

Pour le bon fonctionnement de votre installation d’assainissement non collectif, il est nécessaire de procéder régulièrement à la vidange de votre fosse. Cette vidange doit intervenir dès que la hauteur de boue atteint la moitié de la hauteur utile de l’ouvrage (soit environ tous les 4 ans). Chaque particulier reste responsable de la destination finale de ses boues. Il est donc obligatoire de faire appel à un vidangeur.