GEMAPI
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
La compétence GEMAPI est composée de 4 items :
L’item 1° : Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
Cette mission recouvre tous les aménagements visant à préserver le caractère hydraulique d’un cours d’eau :
- Gestion d’aménagements hydrauliques (ralentissement et ressuyages des crues, barrage de protection, casier de stockage des crues)
- Création ou restauration des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellements
- Création ou restauration de zones de mobilité d’un cours d’eau
L’item 2° : L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau :
Cet objectif a pour finalité le maintien et le bon fonctionnement des cours d’eau, de leur accès, ainsi que la protection de l’état et du bon écoulement des eaux, et de la garantie de son bon état écologique (ex : l’entretien peut concerner l’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements flottants ou non, ou encore l’élagage ou le recépage de la végétation des rives).
L’item 5° : La défense contre les inondations et la mer
Cette mission comprend la création, la gestion, la régularisation d’ouvrages de protection contre les inondations et contre la mer.
L’item 8° : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines :
Cette mission prévoit l’aménagement, l’entretien et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, y compris la lutte contre les espèces invasives.
En revanche, les autres items de l’Article L. 211-7 du Code de l’Environnement ne font pas partie de la compétence GEMAPI, ils sont couramment appelés « Compétences Hors-GEMAPI ».
La délibération communautaire n°46-2020 en date du 11 mars 2020 (à télécharger dans la colonne de droite) est venue préciser les contours de la compétence GEMAPI.
Le contexte
Par le passé, les communes ont créé des syndicats de rivières ou de bassin pour l’entretien des rivières qui les concernaient. Les syndicats demandaient ensuite une cotisation annuelle aux communes pour les prestations réalisées. Dans le souci de créer un cadre légal pour la gestion des milieux aquatiques, la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a confié aux communes une compétence relative à la gestion des cours d’eau, la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).
La loi Nouvelle organisation du territoire de la république (NOTRe) du 7 août 2015 prévoit la gestion de cette compétence à une échelle intercommunale, rendant son transfert obligatoire à partir du 1er janvier 2018 au profit des EPCI à fiscalité propre. C’est pourquoi, la Communauté de Communes Rives de Saône exerce la compétence GEMAPI depuis le 1er janvier 2018.
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’en matière de gestion de l’eau et des cours d’eau, un EPCI à fiscalité propre peut transférer tout ou partie de la compétence à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire. La Communauté de Communes, n’ayant pas le personnel qualifié en interne, a fait le choix de transférer sa compétence aux syndicats déjà existants.
Financement
Auparavant, les syndicats de rivière étaient financés par les cotisations versées par les communes membres selon les règles éditées dans leurs statuts. Depuis la création de la compétence GEMAPI et son transfert aux EPCI, ce sont les EPCI qui versent une cotisation annuelle aux syndicats. Les communes peuvent également cotiser à certains syndicats, mais seulement dans le cadre du Hors GEMAPI.
Afin de pouvoir financer la cotisation versée aux différents syndicats, la taxe GEMAPI a été instituée par délibération du conseil communautaire. L’organe délibérant vote avant le 15 avril de l’année concernée, le produit nécessaire au financement de la compétence. A noter que l’EPCI ne vote pas un taux mais détermine un produit global au regard des éventuelles dépenses : l’enveloppe financière est déterminée par rapport au coût prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement liées à l’exercice de la compétence (la somme de l’enveloppe budgétaire demandée par les syndicats). Cette taxe est une taxe additionnelle aux taxes directes locales de base.
Le produit de la taxe GEMAPI est réparti entre les assujettis aux taxes foncières, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises. Ce sont les services fiscaux qui répartissent au prorata des recettes perçues l’année précédente la part de chacun. Cela engendre des différences selon la valeur foncière des habitations. De même, l’habitant qui paie la taxe foncière et la taxe d’habitation aura la taxe GEMAPI sur ces deux impositions.