Puits privés - Forages
Une nouvelle règlementation est entrée en vigueur le 25 août 2021 induisant l’obligation pour les entreprises réalisant des puits ou forage à des fins d’usage domestique de l’eau, de tenir un registre des puits ou forages réalisés et de les déclarer pour le compte de leur client au maire de la commune concernée dans les trois mois suivant leur réalisation.
Ces informations doivent être également tenues à disposition des agents des services publics de l’eau et de l’assainissement.
La Communauté de communes Rives de Saône prend les devants en contactant certaines entreprises mais la liste disponible est exhaustive, si vous êtes une entreprise réalisant des puits ou forages.