Assainissement non collectif (habitation équipée d’un assainissement individuel)
FAQ - choix
Je vends ma maison, que dois-je faire ?
En cas de vente, un contrôle de votre installation est obligatoire. La durée de validité d’un contrôle est de 3 ans. En l’absence d’un contrôle de moins de 3 ans, vous devez contacter l’entreprise SUEZ au 0977 408 408 pour le faire réaliser. Seule cette entreprise est accréditée par la Communauté de Communes.
J’ai un contrôle de prévu et je ne serai pas là, que dois-je faire ?
Il vous faut contacter le délégataire SUEZ afin de décaler le rendez-vous.
Je fais construire, que dois-je faire ?
Vous pouvez contacter le délégataire SUEZ (0977 408 408) afin de leur demander un dossier d’instruction de demande d’installation d’un assainissement non collectif. Ce dossier est également disponible en téléchargement, et disponible en version papier aux accueils de la CCRS à Seurre et Echenon.
Vous devrez ensuite compléter ce dossier et le renvoyer à SUEZ à l’adresse indiquée sur le dossier.
J’ai eu un contrôle défavorable, que dois-je faire ?
En fonction de la priorité qui a été affectée à votre contrôle, vous devrez vous mettre en conformité selon les conditions ci-dessous :
Je ne suis pas aux normes, est-ce réprimandable ?
Pas immédiatement, c’est pour cela que vous avez un délai selon la priorité indiquée dans le rapport du contrôle réalisé.
Tarifs contrôles :
- Conception (instruction dossier avant travaux) : 161,40 € TTC
- Réalisation (visite sur place après travaux mais avant remblaiement) : 161,40 € TTC
Je veux réhabiliter mon installation, que dois-je faire ?
Il vous faut contacter le délégataire SUEZ via les coordonnées accessibles ici afin de leur demander un dossier d’instruction de demande d’installation d’un assainissement non collectif. Vous devrez ensuite compléter ce dossier et le renvoyer à SUEZ à l’adresse indiquée sur le dossier.
Existe-t-il des aides pour réhabiliter ?
Il n’existe pas d’aide spécifique à la réhabilitation de votre installation.
Vous pouvez bénéficier d’un prêt à taux zéro (éco-PTZ) sous conditions de ressources notamment (www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905).
Puis-je avoir une recommandation sur une entreprise qui fait les assainissements individuels ?
La Communauté de Communes n’est pas habilitée à recommander une entreprise. Vous pouvez trouver une liste d’entreprises chartées par le Conseil Départemental de Côte d’Or (https://cg21.maps.arcgis.com/apps/instant/nearby/index.html?appid=105d0defefaf48bd8771556f6b003e04).
J’ai un problème avec mon permis de construire et/ou mon dossier ANC, puis-je voir avec vous ?
Vous pouvez contacter le délégataire SUEZ via les coordonnées accessibles ici.
Puis-je réaliser moi-même les travaux de mise en place de mon ANC ?
Oui, si le matériel est homologué.
Attention, il vous faudra dans tous les cas déposer un dossier de demande d’installation à SUEZ, attendre leur aval, puis après travaux et avant rebouchage, faire vérifier par SUEZ les travaux.
Puis-je me soustraire au contrôle de l’assainissement non collectif ?
Non, car les contrôles effectués par le service public d’assainissement non collectif sont une obligation fixée par la loi. Cependant, le délégataire SUEZ doit informer les particuliers de son intervention au préalable.
Dois-je vidanger ma fosse ? A quelle fréquence ?
Pour le bon fonctionnement de votre installation d’assainissement non collectif, il est nécessaire de procéder régulièrement à la vidange de votre fosse.
Cette vidange doit intervenir dès que la hauteur de boue atteint la moitié de la hauteur utile de l’ouvrage (soit environ tous les 4 ans). Chaque particulier reste responsable de la destination finale de ses boues. Il est donc obligatoire de faire appel à un vidangeur.