Assainissement collectif (habitation raccordée au réseau public)
FAQ - choix
Je vends ma maison, est-ce obligatoire de réaliser le contrôle de branchement assainissement ?
Le contrôle de branchement à l’assainissement collectif, dans le cadre d’une vente immobilière, est rendu obligatoire depuis le 13/11/2019, sur l’ensemble du territoire communautaire.
Ce contrôle devra être réalisé par le délégataire, seul accrédité par la Communauté de communes.
Il vous faudra donc contacter le délégataire chargé de l’assainissement sur votre commune : Voir qui contacter en fonction de votre commune
Qui dois-je contacter pour réaliser le contrôle de branchement assainissement de ma maison ?
Il vous faudra contacter le délégataire chargé de l’assainissement sur votre commune.
Je fais construire, que dois-je faire ?
Le service urbanisme de votre commune sollicite le délégataire pour avoir un avis technique.
Il vous faudra contacter le délégataire chargé de l’assainissement sur votre commune pour lui demander un devis de raccordement à l’assainissement collectif.
Ce devis concernera uniquement la partie publique de votre raccordement, allant de la boite de branchement à la canalisation publique d’assainissement.
J’ai reçu une facture de 850 € à quoi cela correspond ?
Cela correspond à la Participation Financière pour l’Assainissement Collectif (PFAC), appliquée suite à un nouveau branchement sur le réseau d’assainissement collectif.
Pour plus d’informations, cliquez sur la notice explicative.
J’ai un problème de bouchage, que dois-je faire ?
Il vous faudra contacter le délégataire chargé de l’assainissement sur votre commune (service urgence).
Attention, le délégataire n’interviendra que si le problème est situé en partie publique.
Dois-je payer de l’assainissement sur ma facture alors que j’utilise un puits ?
Si l’eau de votre puits, après utilisation, se déverse dans le réseau de collecte des eaux usées, vous devez contribuer à sa dépollution. La redevance d’assainissement est alors calculée sur une base forfaitaire selon le nombre de personnes au foyer.
La consommation d’eau potable via votre forage ne vous sera en revanche pas facturée.
Attention, il est rappelé que la création d’un forage est autorisée seulement si celui-ci a été déclaré auprès de la mairie de votre commune via le document CERFA n°13837-02.